Consommation – prêt immobilier et droit à l’oubli en matière de santé

Pour un prêt bancaire destiné à l’acquisition d’un bien immobilier, l’assurance garantissant l’emprunt n’est pas légalement obligatoire.

Mais attention : De fait, il est  pratiquement impossible d’obtenir un crédit sans assurance ! En cas d’invalidité ou de décès, l’assurance prend le relai du remboursement du crédit. Il est donc de l’intérêt de l’accédant comme du prêteur de nouer un accord assurantiel solide, et l’assureur doit logiquement évaluer le risque qu’il prend dans le cadre d’un tel contrat.

Aujourd’hui, un questionnaire médical est presque systématiquement demandé lors de la souscription du contrat de prêt immobilier. Ce questionnaire est destiné à établir les conditions de l’assurance dès lors qu’une affection grave est attestée.

Ce questionnaire doit être rempli avec toute l’honnêteté et la transparence requises, car il engage son signataire. En cas de de déclaration erronée, le contrat de prêt peut être déclaré nul.  L’assureur est alors en droit de retirer sa garantie, et la banque peut exiger le remboursement du capital restant dû, augmenté des intérêts. Sans compter un éventuel dépôt de plainte pour faux et usage de faux, délit passible au maximum de 375 000 euros d’amende !…

L’accès au crédit immobilier est donc un véritable problème pour les personnes atteintes d’affections graves. Elles sont pénalisées par leur situation de santé, qui peut entraîner des exclusions de garanties ou des surprimes sur les contrats de d’assurance des prêts. Une grille de référence établit le barème des pratiques en la matière.

Actuellement, les personnes ayant souffert de cancers ou d’hépatites C et dont le protocole de soins est achevé depuis moins de dix ans pour les plus de vingt-et-un ans (cinq ans pour les personnes n’ayant pas atteint cet âge) doivent déclarer leur affection.

Toutefois, la loi 2022-270 du 17 février 2022, améliore notablement les conditions d’obtention d’un prêt immobilier pour cette catégorie d’accèdants, en ramenant les délais d’obligation de la déclaration de santé à cinq ans pour tous. entrera en vigueur le 1^er juin 2022.

Elle confie en outre le soin aux signataires de la convention Aeréas (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) la charge de négocier dans un délai d’un an l’extension du droit à l’oubli pour d’autres pathologies. Elle leur demande également d’établir les conditions d’une plus grande transparence de la grille de référence encadrant les surprimes et les exclusions de contrats selon les pathologies.

Enfin, le texte adopté supprime le questionnaire de santé, et plus généralement toute forme d’examen de santé pour la garantie des prêts dont la part assurée par personne est inférieure à 200 000 euros, et cela dès lors que l’échéance du prêt arrive avant le 60^e anniversaire de l’assuré.

Cette suppression entrera en vigueur le 1^er juin 2022.