Le saviez-vous? En cas de jugement d’expulsion, si vous ne parvenez pas à respecter scrupuleusement l’échéancier fixé par la juridiction, l’expulsion peut encore être évitée

Lorsque vous êtes locataire et que vous ne faites plus face à l’obligation de payer votre loyer, le propriétaire est bien naturellement fondé à demander votre expulsion.

Il arrive néanmoins aux Juges qui constatent cette situation, d’accorder des délais aux locataires afin qu’ils puissent apurer leur dette dans un délai fixé et ainsi éviter l’expulsion.

On dit alors que la clause résolutoire insérée au bail est « suspendue ».

Cependant, l’échéancier mis en place doit être respecté à défaut de quoi le bail est automatiquement résilié et le propriétaire peut saisir un Huissier de Justice pour vous forcer à partir.

Si vous prenez du retard et ne parvenez pas à respecter scrupuleusement cet échéancier , il est toutefois encore possible d’agir afin d’éviter l’expulsion.

En effet, il est encore temps de saisir un tribunal qui pourra considérer que votre retard, s’il est peu important, ne constitue pas un manquement suffisamment grave pour justifier que soit ordonné votre expulsion.

(Voir. Cour d’appel de Paris, 8e chambre, 06-05-1997, n°235)

Pour plus de renseignements, contactez Maître Aurélien Bouillot, Avocat au Barreau de la Seine-Saint-Denis, au 09.83.45.02.15.