Le saviez-vous: l’état de santé de l’occupant d’un logement contre lequel a été rendu un jugement d’expulsion peut rendre impossible l’exécution de ce jugement

Lorsque vous obtenez en Justice l’expulsion de votre locataire, il est parfois nécessaire de demander le concours de la force publique afin de faire exécuter, si besoin par la force, la décision d’expulsion.

Par principe, l’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements (article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution).

Toutefois, des considérations impérieuses, tenant à la sauvegarde de l’ordre public, ou la survenance de circonstances postérieures à la décision d’expulsion telles que l’exécution de celle-ci serait susceptible d’attenter à la dignité de la personne humaine, peuvent légalement justifier que l’Etat refuse de prêter son concours.

Par exemple, il a pu être jugé que l’état de santé trop « dégradé » d’un  l’occupant sans titre rendait impossible la mise en oeuvre d’une mesure d’expulsion.

Ce peut être effectivement le cas si l’expulsion est susceptible de porter atteinte au droit à la vie de la personne concernée, ou si elle se retrouvait dans une situation de grande précarité, contraire à la dignité humaine.

Pour plus de renseignements, contactez Maître Aurélien Bouillot, Avocat à la Cour d’Appel de Paris, inscrit au barreau de la Seine-Saint-Denis.

 

Voir, TA Paris, 05 décembre 2000 n°9813325/6

Conseil d’Etat, 5e et 4e sous-sections réunies, 30/06/2010 n°332259