Le saviez-vous: l’adultère n’est plus une cause péremptoire de divorce

L’adultère, du latin adultero, are (=falsifier; plus spécialement, corrompre une femme), est une violation du devoir de fidélité tenant à des rapports sexuels avec un tiers.

Depuis plusieurs années, il n’est plus une infraction pénale, ni surtout une cause péremptoire de divorce.

En effet, l’adultère cesse d’être fautif quant il est excusé par les fautes du conjoint (le principe a été posé par la Cour de cassation; 2e ch. civ. 5 février 1986)  ou par sa connivence.

Par exemple, le mari qui fait tomber sa femme dans des pièges, la prête, la donne ou la vend à un tiers sera mal placé à le lui reprocher.

Ou bien encore la réciprocité: l’adultère de l’un peut excuser celui de l’autre ;  la séparation de fait ou de corps lorsqu’elles ont duré longtemps (Cour de cassation ; 2e civ. 22 mars 1995); mais non celle qui résulte de l’instance en divorce si elle ne s’est pas longtemps prolongée.

L’adultère constitue en lui-même une faute dont la gravité doit être présumée. il n’est pas nécessaire qu’il ait été renouvelé ni même que les juges aient précisé sa gravité pour qu’il constitue une cause de divorce.

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