Le saviez-vous? Immobilier – Sur la nécessaire précision du décompte annexé au commandement de payer visant la clause résolutoire

Le commandement de payé visant la clause résolutoire est souvent le premier acte de la procédure d’expulsion.

Pour le locataire, il s’agit concrètement de la dernière chance pour apurer sa dette avant le déclenchement de la procédure.

Délivré par acte extra-judiciaire, il contient logiquement un décompte précisant le montant de la dette locative.

Attention toutefois à ce que ce décompte contienne tous les détails de la créance réclamée.

Il faut, en effet, permettre au locataire défaillant de vérifier, dans le délai dont il dispose pour former opposition ou pour la payer, la réalité de cette créance.

Veillez donc notamment a bien répartir les postes et à distinguer ce qui relève des loyers de ce qui relève des charges récupérables par exemple.

A défaut, votre locataire pourrait invoquer un grief tiré de l’impossibilité de vérifier le bien-fondé de votre créance et y voir un moyen de faire échec à votre procédure.

Les juridictions y sont très attentives et peuvent prononcer, à défaut de détail de la créance, la nullité du commandement de payer.

Il convient donc d’apporter une vigilance toute particulière à l’établissement de ce document par les bailleurs et leurs Conseils.

Voir par exemple la décision de la Cour d’Appel de Paris 6e chambre, section C, du 8 octobre 2002, n°2001/15756