Le saviez-vous? Le rôle du juge-commissaire dans les procédures collectives

Dans les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation, le juge-commissaire est un juge du tribunal de commerce (ou du T.G.I. pour les sociétés civiles) désigné par la juridiction lorsqu’elle ouvre la procédure.

Aujourd’hui, le juge-commissaire dispose de pouvoirs importants et spéciaux qui relèvent à la fois de la juridiction des requêtes, de l’administration judiciaire, mais également de la juridiction définitive.

Juridiction de principe en matière de procédure collective, il est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. (C. com.,art. L. 621-9)

Il peut à ce titre recevoir le chef d’entreprise ou tout autre acteur de l’entreprise, soit sur demande, soit à son initiative s’il l’estime opportun.

Notamment, le juge-commissaire prendra des décisions pour donner aux mandataires de Justice (administrateurs, liquidateurs) les autorisations dont ils ont besoin pour l’avancement de la procédure et l’exécution de leur mission.

A titre d’exemple, le juge-commissaire peut:

• désigner un technicien,
• remplacer les organes de la procédure,
• autoriser le chef d’entreprise ou l’administrateur à faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l’entreprise,
• autoriser le chef d’entreprise ou l’administrateur à compromettre ou à transiger,
• autoriser le débiteur ou l’administrateur à vendre des meubles garnissant les lieux loués et soumis à dépérissement prochain, à dépréciation imminente, ou dispendieux à conserver,
• relever de forclusion un créancier qui n’aurait pu déclarer sa créance dans les délais fixés,
• impartir à l’administrateur un délai plus court ou au contraire une prolongation sur la mise en demeure concernant la poursuite de contrats en cours,
• prononcer ou constater la résiliation des contrats en cours,
• prononcer la résiliation du bail des immeubles affectés à l’activité de l’entreprise,
• statuer sur l’admission ou le rejet d’une créance,
• en matière de redressement judiciaire, accorder des subsides au débiteur et à sa famille, autoriser des licenciements économiques,

Généralement, le juge-commissaire statue sur requête du mandataire judiciaire mais il peut également être saisi par un créancier par voie de requête ou désormais, par déclaration au greffe.

L’intervention de Maître BOUILLOT est régulièrement sollicitée pour assister des chefs d’entreprise concernés par une procédure collective ou des créanciers d’entreprises en difficulté.

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