Votre entreprise reçoit une assignation devant le Tribunal de commerce: quelques règles de procédure à connaître

Lorsqu’une entreprise est assignée devant un tribunal de commerce par l’un de ses cocontractants ou clients,  il importe pour son dirigeant de connaître quelques règles procédurales essentielles pour s’y retrouver et défendre ainsi utilement.

Tout d’abord, il faut savoir que l’oralité est de règle devant le tribunal de commerce, ce qui implique que les parties doivent présenter oralement leurs prétentions et moyens respectifs aux magistrats lors de l’audience, ce, même si elles conservent la faculté de se référer à ce qu’elles auraient formulé par écrit.

Attention, si l’oralité est de règle devant cette juridiction, cela ne dispense pas l’entreprise de communiquer à son contradicteur, spontanément et en temps utile avant l’audience, l’ensemble de ses moyens de faits et de droit, ainsi que l’intégralité de ses éléments de preuve.  Il s’agit là de respecter le principe du contradictoire, autre principe essentiel de la procédure civile.

Une copie de vos éléments de preuves et de vos éventuelles écritures doit ainsi impérativement être adressée avant l’audience à votre adversaire, faute de quoi, la juridiction pourrait décider de ne pas les prendre en compte.

Il est encore important de savoir qu’en matière commerciale, l’affaire peut être évoquée dés la première audience et que, de ce fait, la défense doit, autant que possible, être prête à la date indiquée sur l’assignation.

Toutefois, si l’affaire n’apparaît pas en état d’être jugée, la formation de jugement peut ordonner l’ouverture d’une phase d’instruction en décidant de désigner l’un de ses membres pour y procéder, ou en instruisant elles-même aux audiences ce qui, en pratique, est le cas le plus fréquent.

Cette phase d’instruction sert essentiellement à trancher les difficultés qui pourraient survenir concernant la communication des pièces, d’éventuels incidents d’instance, ou encore d’examiner la nécessité d’ordonner certaines mesures d’instruction (mesures d’expertises, constats d’Huissier,…).

Une fois l’affaire en état d’être jugée, elle est plaidée à l’instance. Les plaidoiries peuvent être précédées d’un rapport du juge chargé de l’instruction à la demande du président de la formation de jugement.

Notez enfin que si les parties sont en principe tenues de comparaître, elle peuvent se voir accorder une dispense judiciaire leur permettant de ne pas se présenter à l’audience (C. pr. civ., article 861-1).

Depuis plusieurs années, le cabinet de Me Aurélien Bouillot intervient très régulièrement devant les tribunaux de commerce d’île-de-France et dispose d’une compétence technique reconnue en la matière.