Le saviez vous? la jouissance du logement familial en cas de séparation de parents non mariés : les nouveaux pouvoirs du JAF

Jusqu’ici, contrairement aux époux, les parents non mariés en cours de séparation étaient privés de toute possibilité de réclamer, même à titre temporaire, la jouissance du logement familiale au profit de l’un ou de l’autre d’entre eux.

C’est précisément pour remédier à cette situation inégalitaire que la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 à créé l’article 373-2-9-1 du Code civil conférant au Juge aux affaires familiales le pouvoir de statuer sur la jouissance provisoire du logement de la famille en cas de séparation de parents non mariés.

Plus concrètement, le Juge peut désormais attribuer temporairement la jouissance du logement familial à l’un des deux parents s’il est saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale.

On peut penser que « l’intérêt de(s) enfants(s) » constitue le critère premier à prendre en considération pour statuer sur ce chef de demande, mais il ne constitue certainement pas l’unique critère: La capacité d’un parent à assumer les charges relatives au logement, le lieu d’exercice d’une activité professionnelle par l’un des deux parents, la difficulté d’un parent à retrouver un autre logement (au vu notamment de sa situation financière), sont autant de motifs que le juge pourra retenir pour accueillir ou rejeter la demande qui lui est présentée au titre de la jouissance du logement de famille.

Dans le cas ou le logement familial correspond à un bien pris à bail ou lorsqu’il constitue la propriété personnelle de l’un des parents, nous pouvons déduire de l’article 373-2-9-1 du Code civil que l’attribution ne pourra excéder la durée maximale de 6 mois (passé ce délai, le parents bénéficiaire de la mesure ne disposera plus d’aucun titre lui permettant de se maintenir dans les lieux).

Mais les choses sont légèrement différentes lorsque le logement est un bien indivis et que les parents sont seuls indivisaires car, dans cette hypothèse, le Juge à le pouvoir de proroger cette période de 6 mois si le tribunal est saisi des opérations de liquidation-parage du bien.

En toute hypothèse, il est important que le parents exposé à devoir quitter le domicile familiale sollicite un délai pour partir sous peine de se trouver privé de logement du jour au lendemain.

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