Le saviez-vous? En cas de jugement d’expulsion, si vous ne parvenez pas à respecter scrupuleusement l’échéancier fixé par la juridiction, l’expulsion peut encore être évitée

Lorsque vous êtes locataire et que vous ne faites plus face à l’obligation de payer votre loyer, le propriétaire est bien naturellement fondé à demander votre expulsion.

Il arrive néanmoins aux Juges qui constatent cette situation, d’accorder des délais aux locataires afin qu’ils puissent apurer leur dette dans un délai fixé et ainsi éviter l’expulsion.

On dit alors que la clause résolutoire insérée au bail est « suspendue ».

Cependant, l’échéancier mis en place doit être respecté à défaut de quoi le bail est automatiquement résilié et le propriétaire peut saisir un Huissier de Justice pour vous forcer à partir.

Si vous prenez du retard et ne parvenez pas à respecter scrupuleusement cet échéancier , il est toutefois encore possible d’agir afin d’éviter l’expulsion.

En effet, il est encore temps de saisir un tribunal qui pourra considérer que votre retard, s’il est peu important, ne constitue pas un manquement suffisamment grave pour justifier que soit ordonné votre expulsion.

(Voir. Cour d’appel de Paris, 8e chambre, 06-05-1997, n°235)

Pour plus de renseignements, contactez Maître Aurélien Bouillot, Avocat au Barreau de la Seine-Saint-Denis, au 09.83.45.02.15.

Le saviez-vous? Une demande de titre de séjour par voie postale, sans présentation personnelle, ne vaut pas pour autant défaut de demande

En principe, il résulte des dispositions de l’article 3 du décret du 30 juin 1946 réglementant les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, que pour introduire valablement une demande de carte de séjour, il est nécessaire, sauf si l’une des exceptions définie à l’article 3 du même décret est applicable, que les intéressés se présentent physiquement à la préfecture.

Toutefois, le Conseil d’Etat, dans un avis rendu le 11 octobre 2006, considère:

  1. que l’absence de comparution personnelle du demandeur n’a pas pour effet de retirer la qualité de demande à une démarche réalisée par voie postale,
  2. qu’une demande de titre de séjour présentée sans comparution personnelle du demandeur en préfecture (par exemple par voie postale), fait naître, en cas de silence gardé par l’administration pendant plus de 4 mois, une décision implicite de rejet susceptible d’un recours en Justice,

Avis rendu par le Conseil d’Etat le 11.10.2006 sous le numéro 292969

Lien vers l’avis du Conseil d’Etat